Arrêté du 16 juillet 1997 relatif aux installations de réfrigération employant de l'ammoniac comme fluide frigorigène.

La Communauté européenne décide de mettre un terme à l'utilisation des substances qui appauvrissent la couche d'ozone : la Commission adopte une proposition concernant un nouveau règlement communautaire.

Décret du 07/12/1992 modifié par le décret du 30/06/1998 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques.

Arrêté du 10 février 1993, relatif à la récupération de certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques (publié au journal officiel du 4 mars 1993) + modifications apportées par l'arrêté du 12 janvier 2000

Arrêté du 12 janvier 2000 relatif au contrôle d’étanchéité des éléments assurant le confinement des fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques.

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